Fiches IND-BA-112 à 117 : CEE industrie et déstratification

Les fiches IND-BA-112 à IND-BA-117 forment une série du catalogue CEE dédiée aux bâtiments industriels. Toutes ne sont pas en vigueur : IND-BA-112, IND-BA-115 et IND-BA-116 sont abrogées. Ce guide présente l’objet de chacune de ces fiches, précise leur statut et explique comment combiner celles qui restent applicables avec la fiche IND-BA-110 (déstratification) dans un projet de rénovation énergétique industrielle.

IND-BA-112 : récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante (abrogée)

La fiche IND-BA-112 portait sur les systèmes de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante. Elle est abrogée depuis le 1er août 2025 (arrêté du 27 juin 2025) : il n’est plus possible d’engager une opération sous cette fiche.

IND-BA-113 : lanterneaux d’éclairage zénithal

La fiche IND-BA-113 concerne la mise en place de lanterneaux d’éclairage zénithal, avec costière, ponctuels ou continus, dans un bâtiment industriel existant en France métropolitaine. L’éclairage électrique doit être piloté automatiquement en fonction des apports de lumière naturelle.

L’éligibilité requiert une conductance thermique des lanterneaux inférieure ou égale à 2 W/m².K pour les lanterneaux ponctuels fixes (2,5 W/m².K pour les lanterneaux ponctuels ouvrants et les lanterneaux continus), un facteur de transmission lumineuse totale compris entre 45 % et 65 % et une étude de dimensionnement préalable. Le montant de certificats est de 3 400, 4 000 ou 6 400 kWh cumac par m² de surface éclairante selon la zone climatique (H1, H2, H3), pour une durée de vie conventionnelle de 20 ans.

Cette fiche ne concerne pas la déstratification : elle porte sur l’éclairage naturel. Elle peut s’ajouter à IND-BA-110 dans un projet de rénovation du bâtiment, les deux actions relevant de travaux distincts.

IND-BA-114 : conduits de lumière naturelle

La fiche IND-BA-114 couvre la mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle, dans un bâtiment industriel existant.

Le taux de transmission lumineuse du tube doit être supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètre de longueur, et la résistance thermique de la costière supérieure ou égale à 0,30 m².K/W (hors outre-mer). Le montant est de 17 100 kWh cumac par m² de section de tube en France métropolitaine (majoré de 50 % en outre-mer), pour une durée de vie conventionnelle de 20 ans.

IND-BA-115 : tubes à LED à éclairage hémisphérique (abrogée)

La fiche IND-BA-115 portait sur les tubes à LED à éclairage hémisphérique. Elle est abrogée depuis avril 2019 : il n’est plus possible d’engager une opération sous cette fiche.

IND-BA-116 : luminaires à modules LED (abrogée)

La fiche IND-BA-116 portait sur les luminaires à modules LED. Elle est abrogée depuis le 25 février 2026 (arrêté du 23 février 2026) : il n’est plus possible d’engager une opération sous cette fiche.

IND-BA-117 : chauffage décentralisé performant

La fiche IND-BA-117 concerne la mise en place d’appareils performants de chauffage décentralisé dans un bâtiment industriel : panneaux radiants lumineux, tubes radiants, aérothermes à condensation ou générateurs d’air chaud à condensation. Les appareils produisent et émettent la chaleur directement dans le volume à chauffer.

L’efficacité énergétique saisonnière doit atteindre au moins 88 % pour les panneaux radiants lumineux, 77 % pour les tubes radiants, 78 % pour les aérothermes et générateurs d’air chaud à condensation modulants et 75 % pour les non modulants. Une étude de dimensionnement préalable est obligatoire, la densité de puissance installée ne doit pas dépasser 400 W/m², et un appareil radiant destiné à chauffer un poste de travail isolé dans un bâtiment non chauffé n’est pas éligible.

Pour les panneaux et tubes radiants, le montant est de 650, 740 ou 790 kWh cumac par kW de puissance utile installée (zones H1, H2, H3), multiplié par un coefficient selon le mode d’occupation des locaux : 1 pour une occupation en 1x8, 2,2 en 2x8, 3 en 3x8 avec arrêt le week-end et 4,2 en 3x8 sans arrêt. La durée de vie conventionnelle est de 17 ans.

Cette fiche est complémentaire à IND-BA-110 sur un même bâtiment. La déstratification réduit les besoins en chaleur, le chauffage performant produit cette chaleur avec un meilleur rendement. Les deux actions génèrent deux primes CEE distinctes sur le même chantier.

Combinaison avec IND-BA-110 pour maximiser les primes

Un projet de rénovation énergétique industrielle peut cumuler plusieurs fiches CEE sur le même bâtiment. Voici les combinaisons les plus courantes avec la déstratification.

IND-BA-110 + IND-BA-117. Installation d’un déstratificateur et mise en place de tubes radiants ou d’aérothermes à condensation performants. La déstratification réduit les besoins en chaleur. Le nouveau chauffage produit cette chaleur avec un meilleur rendement. Deux primes distinctes, un seul chantier de mobilisation.

IND-BA-110 + IND-BA-113 ou IND-BA-114. Installation d’un déstratificateur et amélioration de l’éclairage naturel de la toiture (lanterneaux ou conduits de lumière). Deux primes calculées indépendamment sur deux types d’équipements différents.

Projet complet multi-fiches. Un bâtiment industriel existant en rénovation peut combiner IND-BA-110 (déstratification), IND-BA-117 (chauffage décentralisé performant) et IND-BA-113 ou IND-BA-114 (éclairage naturel). Chaque fiche est documentée séparément.

Exemple de projet multi-fiches : atelier de production 5 000 m²

Un atelier de production de 5 000 m² sous 10 m, chauffé par des aérothermes gaz (chauffage convectif) d’une puissance nominale totale de 250 kW, en zone H2, illustre le potentiel des projets multi-fiches. Ce type de bâtiment peut cumuler deux fiches CEE sur un seul chantier de rénovation, en combinant déstratification et conduits de lumière naturelle. Les entrepôts logistiques et les locaux de stockage sont exclus de la fiche IND-BA-110.

Action 1 — IND-BA-110 (déstratification). Volume CEE : 250 × 8 000 = 2 000 000 kWh cumac, soit 2 000 MWh cumac. Prime estimée à une valeur nette de 4 à 8 €/MWh cumac : 8 000 à 16 000 €. Économies annuelles sur le chauffage : 15 à 30 % de la facture.

Action 2 — IND-BA-114 (conduits de lumière naturelle). Pose de conduits d’une section totale de 10 m². Volume CEE : 10 × 17 100 = 171 000 kWh cumac, soit 171 MWh cumac. Prime estimée : 684 à 1 368 €.

Total des primes : environ 8 700 à 17 400 € pour cet exemple. La mobilisation d’une seule équipe pour l’ensemble des travaux réduit les coûts de chantier par rapport à des interventions séparées.

Valeur des CEE et tendances 2026

La valeur des CEE (en €/MWh) fluctue selon les appels d’offres émis par le registre national EMMY. Cette valeur détermine directement le montant des primes versées pour les fiches IND-BA.

En 2026, la valeur brute des CEE classiques se situe entre 7 et 11 €/MWh selon les périodes et les obligés, autour de 8,5 à 8,8 €/MWh sur le registre EMMY en octobre 2026. Après la commission du mandataire, la valeur nette reversée au bénéficiaire est de 4 à 8 €/MWh. Les CEE précarité (projets pour les ménages modestes) sont valorisés 2 fois plus haut mais ne concernent pas les bâtiments industriels.

Les primes industrielles sont calculées en multipliant le volume d’économies estimé (en kWh cumac) par la valeur du CEE. Le volume cumac est un volume d’économies capitalisé sur la durée de vie de l’action. Pour IND-BA-110, ce volume se calcule sur la puissance de chauffage du local : 8 000 kWh cumac par kW en zone H2 avec un chauffage convectif.

La valeur du CEE est plus favorable en début d’année et en période de faible liquidité sur le marché. Un dossier déposé en janvier ou septembre obtient généralement de meilleures conditions qu’un dossier de juillet. Un mandataire CEE spécialisé surveille ces variations et conseille le bon moment pour déposer.

Quel mandataire pour un projet multi-fiches

Pour un projet combinant plusieurs fiches IND-BA, le recours à un mandataire CEE spécialisé est fortement recommandé.

Un mandataire généraliste traite surtout les fiches résidentielles (isolation, fenêtres, chaudières). Sa connaissance des fiches industrielles et des spécificités du secteur est souvent insuffisante pour optimiser un dossier multi-fiches. Un mandataire spécialisé dans l’industrie connaît les exigences documentaires de chaque fiche, les délais de traitement et les niveaux de valorisation pratiqués par les différents obligés.

Pour les projets de plus de 50 000 € d’investissement ou combinant plus de 2 fiches, un appel d’offres auprès de 2 à 3 mandataires est recommandé pour comparer les niveaux de valorisation proposés. La différence entre les meilleures et les moins bonnes offres peut atteindre 30 %. Un mandataire qui obtient 10 €/MWh au lieu de 7 €/MWh améliore la prime de 43 % pour un même dossier.

Cette différence peut représenter 10 000 à 20 000 € sur un projet industriel de taille moyenne. Le choix du mandataire est donc aussi important que la qualité du dossier technique. Un mandat signé avant le début des travaux est obligatoire — il est généralement non exclusif et permet de comparer plusieurs offres simultanément.

Conditions communes à toutes les fiches IND-BA

Toutes les fiches IND-BA partagent des conditions de fond identiques sur la forme du dossier.

L’action doit être réalisée par un professionnel qualifié et documentée par une facture détaillée. Le dossier CEE doit être déposé auprès d’un obligé ou d’un mandataire CEE avant la date d’engagement des travaux. Pour les projets de grande taille, le dépôt d’une demande de prime avant-travaux est obligatoire — les travaux commencés sans accord préalable peuvent être refusés.

Les valeurs des CEE évoluent trimestriellement selon les appels d’offres du registre national. Un dossier déposé en début d’année ou en période de forte demande obtient généralement de meilleures conditions. Faire appel à un mandataire spécialisé permet de suivre ces variations et de déposer au bon moment.

Pour un dimensionnement de votre déstratificateur incluant le calcul de la prime IND-BA-110, consultez notre guide détaillé sur le barème et calcul de la prime CEE IND-BA-110. Pour les coûts d’installation des déstratificateurs, consultez notre guide sur les coûts d’installation selon le type d’équipement. Pour identifier les fiches applicables à votre projet, consultez notre guide sur le financement CEE des déstratificateurs. Pour lancer votre projet multi-fiches, renseignez notre formulaire de devis gratuit.

Pour un bâtiment soumis à l’obligation d’automatisation, consultez notre guide sur le décret BACS et déstratificateur. Pour les bâtiments tertiaires soumis à des objectifs de réduction énergétique, consultez notre guide sur le décret tertiaire et déstratificateur. Pour les majorations de prime applicables lors du cumul de ces fiches, consultez notre guide sur les bonifications coup de pouce CEE 2026.

Questions fréquentes

Peut-on cumuler plusieurs fiches CEE industrielles sur le même projet ?

Oui. Le dispositif CEE permet de cumuler plusieurs fiches sur un même bâtiment dès lors que les actions correspondent à des travaux distincts. Par exemple, un projet combinant l'installation d'un déstratificateur (IND-BA-110) et la mise en place de tubes radiants ou d'aérothermes à condensation performants (IND-BA-117) bénéficie des deux primes séparément. La condition est que chaque action soit documentée et conforme aux exigences de sa propre fiche. Un mandataire CEE spécialisé dans les projets multi-fiches aide à optimiser le dossier. Consultez notre formulaire de devis gratuit pour évaluer le potentiel multi-fiches de votre projet.

Quelle est la différence entre IND-BA-110 et IND-BA-117 ?

La fiche IND-BA-110 concerne l'installation d'un système de déstratification dans un bâtiment industriel chauffé — elle prime la redistribution vers le sol de la chaleur accumulée sous le plafond. La fiche IND-BA-117 concerne la mise en place d'appareils de chauffage décentralisé performants (panneaux radiants lumineux, tubes radiants, aérothermes ou générateurs d'air chaud à condensation) — elle prime le rendement du chauffage. Ces deux fiches sont complémentaires et peuvent s'appliquer sur le même chantier de manière indépendante.

Les fiches IND-BA-112 à 117 sont-elles toujours actives en 2026 ?

Pas toutes. La fiche IND-BA-112 (récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante) est abrogée depuis le 1er août 2025, la fiche IND-BA-115 (tubes à LED à éclairage hémisphérique) depuis avril 2019 et la fiche IND-BA-116 (luminaires à modules LED) depuis le 25 février 2026. Les fiches IND-BA-113 (lanterneaux d'éclairage zénithal), IND-BA-114 (conduits de lumière naturelle) et IND-BA-117 (chauffage décentralisé performant) restent en vigueur. Pour vérifier le statut exact de chaque fiche et les conditions d'éligibilité actuelles, consultez les fiches CEE officielles et les publications de l'ADEME.