Fiche IND-BA-110 : guide CEE bâtiment industriel 2026

La fiche IND-BA-110 est la fiche CEE dédiée aux systèmes de déstratification d’air dans les bâtiments industriels existants. Elle permet de valoriser l’installation de déstratificateurs dans les halls de production et ateliers industriels de grande hauteur, chauffés et complètement clos. Les entrepôts logistiques, les réserves et les locaux de stockage en sont exclus. Ce guide détaille les conditions d’éligibilité, la méthode de calcul de la prime, les montants indicatifs 2026 et la procédure de dépôt du dossier.

Qu’est-ce que la fiche IND-BA-110

La fiche IND-BA-110 appartient au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à financer des travaux d’économies d’énergie chez leurs clients. En échange, ils reçoivent des certificats qu’ils peuvent faire valoir auprès des autorités de contrôle.

Pour un industriel, cela signifie qu’une partie du coût de son installation est prise en charge par un fournisseur d’énergie, sans lien direct avec son propre fournisseur actuel. L’opération est possible avec n’importe quel obligé agréé. Le financement des déstratificateurs via les primes CEE est présenté en détail dans notre guide sur le financement CEE destratificateur.

Le dispositif CEE est géré par le ministère de la Transition énergétique. Il est encadré par des textes réglementaires révisés régulièrement. Les fiches sont publiées par arrêté et peuvent être modifiées ou supprimées — vérifiez toujours la version en vigueur avant de lancer un projet.

Conditions d’éligibilité à la fiche IND-BA-110

Pour bénéficier de la prime IND-BA-110, le projet doit respecter plusieurs conditions cumulatives.

Bâtiment éligible.

Le bâtiment doit être à usage industriel, existant, de grande hauteur (au moins 5 m sous plafond ou sous faîtage), complètement clos et chauffé avec une température de consigne d’au moins 15 °C lorsque le local est occupé. Les halls de production, ateliers mécaniques, et tout bâtiment classé en code APE industrie sont éligibles. Les entrepôts logistiques, les réserves et les locaux de stockage sont exclus. Les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, concessions, hôtels) relèvent de la fiche BAT-TH-142 et non de la fiche IND-BA-110.

Chauffage existant.

Le bâtiment doit être chauffé par un système convectif et/ou radiatif. Les systèmes convectifs sont les aérothermes gaz, eau chaude ou électriques, les générateurs d’air chaud, les rooftops et les centrales de traitement d’air. Les systèmes radiatifs sont les tubes, panneaux et cassettes radiants et les planchers chauffants. Un chauffage radiatif reste éligible, mais avec un montant par kW inférieur à celui d’un chauffage convectif.

Appareils installés.

Le système de déstratification ne chauffe pas l’air et n’est pas alimenté par le chauffage. Il doit être asservi à au moins une mesure de température entre les appareils et le plafond, limiter la vitesse de l’air à 0,2 m/s à un mètre du sol et rester sous 45 dB(A) au sol. Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles. Une note de dimensionnement avec calepinage est exigée. Vérifiez auprès du fabricant que le modèle choisi est conforme avant toute commande.

Méthode de calcul de la prime IND-BA-110

Le montant de certificats est déterminé pour l’ensemble du local déstratifié. Il se calcule en multipliant la puissance nominale du système de chauffage du local (en kW) par un montant en kWh cumac par kW, qui dépend de la zone climatique et de la nature du chauffage. Ce volume est ensuite multiplié par la valeur du CEE en €/MWh.

Le montant de la fiche IND-BA-110 varie selon la zone climatique du bâtiment et le type de chauffage.

• Chauffage convectif : 7 200 kWh cumac par kW en zone H1, 8 000 en zone H2, 8 500 en zone H3.
• Chauffage radiatif : 2 500 kWh cumac par kW en zone H1, 2 800 en zone H2, 3 000 en zone H3.

Lorsqu’un local est chauffé par un système convectif et par un système radiatif, les montants se cumulent.

La valeur du CEE est négociée entre le porteur de projet et l’obligé. Elle varie selon le marché : la valeur brute se situe entre 7 et 11 €/MWh en 2026, autour de 8,5 à 8,8 €/MWh sur le registre EMMY en octobre 2026. Le mandataire prélève une commission, ce qui ramène la valeur nette reversée au bénéficiaire entre 4 et 8 €/MWh. Un mandataire CEE spécialisé peut négocier une meilleure valeur en regroupant plusieurs dossiers.

Montants indicatifs 2026 pour l’IND-BA-110

Les montants ci-dessous sont des estimations basées sur un chauffage convectif d’environ 50 W/m² et sur une valeur nette de 4 à 8 €/MWh cumac. Ils ne constituent pas une garantie contractuelle.

Atelier 2 000 m² / 8 m / zone H1 (100 kW) :

100 × 7 200 = 720 MWh cumac. Prime indicative de 2 880 à 5 760 €.

Hall de production 5 000 m² / 10 m / zone H1 (250 kW) :

250 × 7 200 = 1 800 MWh cumac. Prime indicative de 7 200 à 14 400 €.

Hall de production 10 000 m² / 12 m / zone H2 (500 kW) :

500 × 8 000 = 4 000 MWh cumac. Prime indicative de 16 000 à 32 000 €.

Atelier 3 000 m² / 8 m / zone H3 (150 kW) :

150 × 8 500 = 1 275 MWh cumac. Prime indicative de 5 100 à 10 200 €.

Ces fourchettes sont larges car la valeur du CEE évolue selon les obligations des opérateurs énergétiques et les volumes mis en marché. Un dossier présenté en période de forte demande (début d’année ou avant les révisions réglementaires) obtient généralement de meilleures conditions. Il est conseillé de lancer les démarches CEE dès la décision d’investissement pour ne pas manquer les fenêtres favorables.

Qui peut déposer un dossier IND-BA-110

Tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment industriel éligible peut déposer un dossier CEE via la fiche IND-BA-110. L’entreprise bénéficiaire peut être une PME, une ETI ou une grande entreprise. La taille de l’entreprise n’a pas d’incidence sur l’éligibilité, uniquement sur le montant de la prime (proportionnel à la puissance de chauffage du local).

Le dossier peut être déposé directement auprès d’un obligé (EDF, TotalEnergies, Engie, etc.) ou via un mandataire CEE. Le mandataire prend en charge l’intégralité des démarches administratives en échange d’une part de la prime ou d’honoraires fixes.

Pour les projets de plus de 500 kW de puissance de chauffage, passer par un mandataire est fortement recommandé. Les mandataires négocient des valeurs unitaires de CEE plus élevées que les industriels isolés, car ils agrègent de nombreux dossiers et représentent un volume significatif pour les obligés.

Choisir un mandataire CEE pour l’IND-BA-110

Un mandataire CEE est un intermédiaire agréé par le ministère qui joue le rôle de courtier entre le porteur de projet et l’obligé. Il valorise les certificats et reverse une prime au bénéficiaire.

Avant de choisir un mandataire, vérifiez plusieurs points. Son agrément auprès du Pôle national des CEE doit être à jour. Ses conditions de rémunération doivent être transparentes — évitez les mandataires qui ne précisent pas la valeur du CEE appliquée. Son délai de traitement doit être compatible avec votre calendrier de travaux.

Certains mandataires proposent également un accompagnement dans la constitution du dossier technique : calcul du volume de CEE éligible, vérification de la conformité des appareils, rédaction de l’attestation de fin de travaux. Ce service a une valeur réelle pour les PME qui ne souhaitent pas gérer elles-mêmes la complexité administrative du dispositif CEE.

Procédure de dépôt du dossier IND-BA-110

La procédure doit être respectée dans l’ordre exact pour que la prime soit versée.

Étape 1 — Engagement préalable.

Le dossier CEE doit être engagé auprès de l’obligé avant le début des travaux. Un devis signé ne suffit pas. Il faut un accord de financement de l’obligé daté avant toute commande ou pose d’équipement. Cette règle est absolue et non négociable.

Étape 2 — Réalisation des travaux.

Les travaux sont réalisés par une entreprise qualifiée. Conservez toutes les factures, bons de livraison et fiches techniques des appareils installés.

Étape 3 — Constitution du dossier.

Le dossier comprend la facture des travaux, les fiches techniques des appareils, l’attestation de fin de travaux signée, et la note de dimensionnement et les données de calcul CEE (puissance de chauffage, zone climatique, nature du chauffage). Certains obligés demandent en complément des photos d’installation.

Étape 4 — Vérification et versement.

L’obligé vérifie le dossier et verse la prime dans un délai de 4 à 12 semaines. Certains obligés proposent une avance dès la validation du dossier complet. En cas de refus ou de demande de complément, l’obligé est tenu de motiver sa décision par écrit. Vous disposez alors d’un délai pour apporter les éléments manquants ou corriger les erreurs signalées.

Il est recommandé de conserver une copie complète du dossier déposé ainsi que tous les échanges avec l’obligé. Ces documents sont utiles en cas de contrôle ultérieur par le Pôle national des CEE ou d’un organisme de vérification.

Cas pratique : dossier IND-BA-110 pour un hall de production

Un industriel en zone H1 souhaite équiper un hall de production de 7 000 m² à 11 m de hauteur. Le chauffage est assuré par des aérothermes gaz d’une puissance nominale totale de 350 kW. Le gradient thermique mesuré est de 9 °C. La facture annuelle de gaz est de 38 000 €.

Étapes du dossier :

L’opérateur contacte un mandataire CEE 3 semaines avant de passer commande des appareils. Le mandataire vérifie l’éligibilité du bâtiment, confirme la valeur du CEE applicable (9 €/MWh) et édite l’accord d’engagement préalable. Le dossier est validé et signé. La commande de 15 déstratificateurs est ensuite passée.

Après l’installation (6 semaines de travaux), le dossier technique est constitué. Il comprend la facture de l’installateur, les fiches techniques des 15 déstratificateurs, la note de dimensionnement, l’attestation de fin de travaux signée par le responsable technique du site, et le calcul CEE.

Calcul de la prime :

Volume = 350 kW × 7 200 kWh cumac/kW (chauffage convectif, zone H1) = 2 520 000 kWh cumac, soit 2 520 MWh cumac. Avec une valeur CEE de 9 €/MWh, la prime brute calculée par le mandataire est de 22 680 €. Après déduction des honoraires du mandataire (10 %), la prime nette versée à l’industriel est de 20 412 €.

Le coût total de l’installation (matériel + pose) était de 54 000 €. Après prime CEE, le reste à charge est de 33 588 €. Les économies annuelles de gaz sont de 8 700 € (23 %). Le retour sur investissement net est de 3,9 ans.

Erreurs fréquentes dans les dossiers IND-BA-110

Certaines erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers IND-BA-110 refusés ou sous-évalués.

Engagement postérieur aux travaux. C’est la cause de refus la plus fréquente. Un devis signé avant l’accord de l’obligé est considéré comme un début de travaux dans certains cas. Obtenez l’accord écrit de l’obligé avant toute signature de commande.

Puissance de chauffage mal déclarée. Certains porteurs de projet ne déclarent qu’une partie des équipements de chauffage du local. La fiche porte sur la puissance nominale de l’ensemble du système de chauffage du local déstratifié (au prorata des volumes chauffés si une chaudière alimente plusieurs locaux), pas sur le nombre d’appareils installés.

Appareils non conformes. Des appareils qui ne respectent pas les critères de la fiche (asservissement à une sonde de température, vitesse d’air au sol, niveau de bruit) ou de faible qualité peuvent être rejetés à la vérification. Utilisez des marques connues et conservez les fiches techniques détaillées.

Attestation incomplète. L’attestation de fin de travaux doit être signée par le responsable du site (pas uniquement par l’installateur) et mentionner explicitement les numéros de série ou de modèle des appareils installés.

Différence entre IND-BA-110 et BAT-TH-142

Les deux fiches couvrent les déstratificateurs mais pour des secteurs différents. Comprendre laquelle s’applique à votre situation est essentiel avant d’engager un dossier.

La fiche BAT-TH-142 s’applique aux bâtiments tertiaires existants. Le calcul de la prime repose sur la puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié, avec un montant en kWh cumac par kW qui dépend de la zone climatique et de la nature convective ou radiative du chauffage. Le détail de cette fiche est couvert dans notre guide sur la fiche BAT-TH-142.

La fiche IND-BA-110 s’applique aux bâtiments industriels. Le calcul repose sur le même principe, mais avec des montants par kW plus élevés : en zone H2 et avec un chauffage convectif, 8 000 kWh cumac par kW contre 4 500 pour la fiche tertiaire. À puissance de chauffage égale, la prime industrielle est donc nettement supérieure.

Pour les projets à usage mixte, le classement est déterminé par le code APE du bénéficiaire et l’usage principal du bâtiment. En cas de doute, demandez conseil à un mandataire CEE avant de choisir la fiche.

Le dossier CEE bien constitué peut couvrir 30 à 50 % du coût total de votre installation de déstratificateurs. Pour lancer la démarche et obtenir une estimation de prime adaptée à votre bâtiment, renseignez notre formulaire de devis gratuit. Les fourchettes de coût par type d’appareil et par surface sont détaillées dans notre guide sur les prix destratificateur d’air industriel.

Pour choisir un mandataire adapté aux fiches industrielles, consultez notre guide sur le mandataire CEE et comment le choisir. Pour les étapes complètes de constitution du dossier, consultez notre guide sur comment monter un dossier CEE.

Questions fréquentes

La fiche IND-BA-110 est-elle toujours valide en 2026 ?

Oui. La fiche IND-BA-110 est active et applicable en 2026 pour les bâtiments industriels. Les barèmes sont révisés périodiquement par le ministère — vérifiez la version en vigueur avant de monter votre dossier. Consultez les fiches CEE officielles ou demandez une vérification lors de votre demande de devis gratuit.

Peut-on cumuler IND-BA-110 et d'autres fiches CEE sur le même bâtiment ?

Non. On ne peut pas cumuler deux fiches CEE portant sur le même usage énergétique dans le même bâtiment. IND-BA-110 couvre la déstratification d'air en bâtiment industriel chauffé. Si votre bâtiment est à usage mixte (tertiaire + industriel), des fiches différentes peuvent s'appliquer par zone, sous réserve que les zones soient clairement délimitées dans le dossier.

Quelle est la durée de vie conventionnelle pour IND-BA-110 ?

La durée de vie conventionnelle pour la fiche IND-BA-110 est de 15 ans. Cette durée est déjà intégrée dans le barème en kWh cumac par kW de la fiche. Elle est imposée par les textes réglementaires et ne peut pas être modifiée. Les données de l'ADEME et les fiches CEE officielles servent de référence pour les calculs.