Fiche IND-BA-110 : guide CEE bâtiment industriel 2026

La fiche IND-BA-110 est la fiche CEE dédiée aux systèmes de brassage d’air dans les bâtiments industriels. Elle permet de valoriser l’installation de déstratificateurs dans les entrepôts, halls de production et ateliers industriels chauffés à l’air chaud. Ce guide détaille les conditions d’éligibilité, la méthode de calcul de la prime, les montants indicatifs 2026 et la procédure de dépôt du dossier.

Qu’est-ce que la fiche IND-BA-110

La fiche IND-BA-110 appartient au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à financer des travaux d’économies d’énergie chez leurs clients. En échange, ils reçoivent des certificats qu’ils peuvent faire valoir auprès des autorités de contrôle.

Pour un industriel, cela signifie qu’une partie du coût de son installation est prise en charge par un fournisseur d’énergie, sans lien direct avec son propre fournisseur actuel. L’opération est possible avec n’importe quel obligé agréé. Le financement des déstratificateurs via les primes CEE est présenté en détail dans notre guide sur le financement CEE destratificateur.

Le dispositif CEE est géré par le ministère de la Transition énergétique. Il est encadré par des textes réglementaires révisés régulièrement. Les fiches sont publiées par arrêté et peuvent être modifiées ou supprimées — vérifiez toujours la version en vigueur avant de lancer un projet.

Conditions d’éligibilité à la fiche IND-BA-110

Pour bénéficier de la prime IND-BA-110, le projet doit respecter plusieurs conditions cumulatives.

Bâtiment éligible.

Le bâtiment doit être à usage industriel. Les entrepôts logistiques, halls de production, ateliers mécaniques, et tout bâtiment classé en code APE industrie sont éligibles. Les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts à usage commercial) relèvent de la fiche BAT-TH-146 et non de la fiche IND-BA-110.

Chauffage à l’air chaud.

Le bâtiment doit être chauffé à l’air chaud par convection. Les systèmes éligibles sont les aérothermes gaz, eau chaude ou électriques, les unités de ventilation avec batterie chaude, et les pompes à chaleur air/air. Les bâtiments chauffés uniquement par panneaux radiants infrarouges ne sont pas éligibles.

Appareils installés.

Les déstratificateurs doivent répondre à des critères de performance minimaux définis dans la fiche. Les modèles à motorisation EC sont préférés car ils consomment moins. Les HVLS répondent systématiquement aux critères de la fiche. Vérifiez auprès du fabricant que le modèle choisi est conforme avant toute commande.

Méthode de calcul de la prime IND-BA-110

Le montant de la prime est proportionnel au volume de bâtiment traité, à la zone climatique et au coefficient de la fiche. La formule appliquée multiplie le volume en m³ par le coefficient de la fiche, puis par la valeur du CEE en €/MWh.

Le coefficient de la fiche IND-BA-110 varie selon la zone climatique du bâtiment.

• Zone H1 (nord de la Loire, Bretagne, Alsace) : coefficient élevé.
• Zone H2 (centre, façade atlantique) : coefficient intermédiaire.
• Zone H3 (pourtour méditerranéen, DOM-TOM) : coefficient plus faible.

La valeur du CEE est négociée entre le porteur de projet et l’obligé. Elle varie selon le marché et oscille entre 5 et 12 €/MWh selon les périodes. Un mandataire CEE spécialisé peut négocier une meilleure valeur en regroupant plusieurs dossiers.

Montants indicatifs 2026 pour l’IND-BA-110

Les montants ci-dessous sont des estimations basées sur les valeurs de marché actuelles. Ils ne constituent pas une garantie contractuelle.

Entrepôt 2 000 m² / 8 m / zone H1 :

Volume = 16 000 m³. Prime indicative de 4 000 à 8 000 €.

Entrepôt 5 000 m² / 10 m / zone H1 :

Volume = 50 000 m³. Prime indicative de 12 000 à 22 000 €.

Entrepôt 10 000 m² / 12 m / zone H2 :

Volume = 120 000 m³. Prime indicative de 25 000 à 45 000 €.

Hall de production 3 000 m² / 8 m / zone H3 :

Volume = 24 000 m³. Prime indicative de 5 000 à 9 000 €.

Ces fourchettes sont larges car la valeur du CEE évolue selon les obligations des opérateurs énergétiques et les volumes mis en marché. Un dossier présenté en période de forte demande (début d’année ou avant les révisions réglementaires) obtient généralement de meilleures conditions. Il est conseillé de lancer les démarches CEE dès la décision d’investissement pour ne pas manquer les fenêtres favorables.

Qui peut déposer un dossier IND-BA-110

Tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment industriel éligible peut déposer un dossier CEE via la fiche IND-BA-110. L’entreprise bénéficiaire peut être une PME, une ETI ou une grande entreprise. La taille de l’entreprise n’a pas d’incidence sur l’éligibilité, uniquement sur le montant de la prime (proportionnel au volume).

Le dossier peut être déposé directement auprès d’un obligé (EDF, TotalEnergies, Engie, etc.) ou via un mandataire CEE. Le mandataire prend en charge l’intégralité des démarches administratives en échange d’une part de la prime ou d’honoraires fixes.

Pour les projets de plus de 50 000 m³ de volume traité, passer par un mandataire est fortement recommandé. Les mandataires négocient des valeurs unitaires de CEE plus élevées que les industriels isolés, car ils agrègent de nombreux dossiers et représentent un volume significatif pour les obligés.

Choisir un mandataire CEE pour l’IND-BA-110

Un mandataire CEE est un intermédiaire agréé par le ministère qui joue le rôle de courtier entre le porteur de projet et l’obligé. Il valorise les certificats et reverse une prime au bénéficiaire.

Avant de choisir un mandataire, vérifiez plusieurs points. Son agrément auprès du Pôle national des CEE doit être à jour. Ses conditions de rémunération doivent être transparentes — évitez les mandataires qui ne précisent pas la valeur du CEE appliquée. Son délai de traitement doit être compatible avec votre calendrier de travaux.

Certains mandataires proposent également un accompagnement dans la constitution du dossier technique : calcul du volume éligible, vérification de la conformité des appareils, rédaction de l’attestation de fin de travaux. Ce service a une valeur réelle pour les PME qui ne souhaitent pas gérer elles-mêmes la complexité administrative du dispositif CEE.

Procédure de dépôt du dossier IND-BA-110

La procédure doit être respectée dans l’ordre exact pour que la prime soit versée.

Étape 1 — Engagement préalable.

Le dossier CEE doit être engagé auprès de l’obligé avant le début des travaux. Un devis signé ne suffit pas. Il faut un accord de financement de l’obligé daté avant toute commande ou pose d’équipement. Cette règle est absolue et non négociable.

Étape 2 — Réalisation des travaux.

Les travaux sont réalisés par une entreprise qualifiée. Conservez toutes les factures, bons de livraison et fiches techniques des appareils installés.

Étape 3 — Constitution du dossier.

Le dossier comprend la facture des travaux, les fiches techniques des appareils, l’attestation de fin de travaux signée, et les données de calcul CEE (volume, zone climatique, coefficient). Certains obligés demandent en complément des photos d’installation.

Étape 4 — Vérification et versement.

L’obligé vérifie le dossier et verse la prime dans un délai de 4 à 12 semaines. Certains obligés proposent une avance dès la validation du dossier complet. En cas de refus ou de demande de complément, l’obligé est tenu de motiver sa décision par écrit. Vous disposez alors d’un délai pour apporter les éléments manquants ou corriger les erreurs signalées.

Il est recommandé de conserver une copie complète du dossier déposé ainsi que tous les échanges avec l’obligé. Ces documents sont utiles en cas de contrôle ultérieur par le Pôle national des CEE ou d’un organisme de vérification.

Cas pratique : dossier IND-BA-110 pour un entrepôt logistique

Un opérateur logistique en zone H1 souhaite équiper un entrepôt de 7 000 m² à 11 m de hauteur. Le chauffage est assuré par des aérothermes gaz. Le gradient thermique mesuré est de 9 °C. La facture annuelle de gaz est de 38 000 €.

Étapes du dossier :

L’opérateur contacte un mandataire CEE 3 semaines avant de passer commande des appareils. Le mandataire vérifie l’éligibilité du bâtiment, confirme la valeur du CEE applicable (9 €/MWh) et édite l’accord d’engagement préalable. Le dossier est validé et signé. La commande de 15 HVLS est ensuite passée.

Après l’installation (6 semaines de travaux), le dossier technique est constitué. Il comprend la facture de l’installateur, les fiches techniques des 15 HVLS, l’attestation de fin de travaux signée par le responsable technique du site, et le calcul CEE.

Calcul de la prime :

Volume = 7 000 × 11 = 77 000 m³. Avec le coefficient de la fiche en zone H1 et une valeur CEE de 9 €/MWh, la prime brute calculée par le mandataire est de 22 000 €. Après déduction des honoraires du mandataire (10 %), la prime nette versée à l’opérateur est de 19 800 €.

Le coût total de l’installation (matériel + pose) était de 54 000 €. Après prime CEE, le reste à charge est de 34 200 €. Les économies annuelles de gaz sont de 8 700 € (23 %). Le retour sur investissement net est de 3,9 ans.

Erreurs fréquentes dans les dossiers IND-BA-110

Certaines erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers IND-BA-110 refusés ou sous-évalués.

Engagement postérieur aux travaux. C’est la cause de refus la plus fréquente. Un devis signé avant l’accord de l’obligé est considéré comme un début de travaux dans certains cas. Obtenez l’accord écrit de l’obligé avant toute signature de commande.

Volume sous-déclaré. Certains porteurs de projet ne déclarent que la surface de brassage effective (sous les appareils) plutôt que le volume total du bâtiment chauffé. La fiche porte sur le volume total traité, pas sur une zone partielle.

Appareils non conformes. Des modèles standard sans indice de performance EC ou des appareils de faible qualité peuvent être rejetés à la vérification. Utilisez des marques connues et conservez les fiches techniques détaillées.

Attestation incomplète. L’attestation de fin de travaux doit être signée par le responsable du site (pas uniquement par l’installateur) et mentionner explicitement les numéros de série ou de modèle des appareils installés.

Différence entre IND-BA-110 et BAT-TH-146

Les deux fiches couvrent les déstratificateurs mais pour des secteurs différents. Comprendre laquelle s’applique à votre situation est essentiel avant d’engager un dossier.

La fiche BAT-TH-146 s’applique aux bâtiments tertiaires. Le calcul de la prime repose sur la surface du bâtiment et non sur le volume. Le détail de cette fiche est couvert dans notre guide sur la fiche BAT-TH-146.

La fiche IND-BA-110 s’applique aux bâtiments industriels. Le calcul repose sur le volume traité. Les montants sont généralement plus élevés pour les grands bâtiments à hauteur importante, car le calcul volumique est favorable par rapport au calcul surfacique.

Pour les projets à usage mixte, le classement est déterminé par le code APE du bénéficiaire et l’usage principal du bâtiment. En cas de doute, demandez conseil à un mandataire CEE avant de choisir la fiche.

Le dossier CEE bien constitué peut couvrir 30 à 50 % du coût total de votre installation de déstratificateurs. Pour lancer la démarche et obtenir une estimation de prime adaptée à votre bâtiment, renseignez notre formulaire de devis gratuit. Les fourchettes de coût par type d’appareil et par surface sont détaillées dans notre guide sur les prix destratificateur d’air industriel.

Questions fréquentes

La fiche IND-BA-110 est-elle toujours valide en 2026 ?

Oui. La fiche IND-BA-110 est active et applicable en 2026 pour les bâtiments industriels. Les barèmes sont révisés périodiquement par le ministère — vérifiez la version en vigueur avant de monter votre dossier. Consultez les fiches CEE officielles ou demandez une vérification lors de votre demande de devis gratuit.

Peut-on cumuler IND-BA-110 et d'autres fiches CEE sur le même bâtiment ?

Non. On ne peut pas cumuler deux fiches CEE portant sur le même usage énergétique dans le même bâtiment. IND-BA-110 couvre le brassage d'air en bâtiment industriel chauffé. Si votre bâtiment est à usage mixte (tertiaire + industriel), des fiches différentes peuvent s'appliquer par zone, sous réserve que les zones soient clairement délimitées dans le dossier.

Quelle est la durée de vie conventionnelle pour IND-BA-110 ?

La durée de vie conventionnelle pour la fiche IND-BA-110 est de 15 ans. Cette durée est utilisée dans le calcul du volume de CEE attribué. Elle est imposée par les textes réglementaires et ne peut pas être modifiée. Les données de l'ADEME ([guide ADEME efficacité énergétique](https://www.ademe.fr)) et les fiches CEE officielles ([fiches CEE officielles](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dispositif-certificats-deconomies-denergie)) servent de référence pour les calculs.