Fiche BAT-TH-146 : destratificateur tertiaire guide 2026

Qu’est-ce que la fiche BAT-TH-146

La fiche BAT-TH-146 est une fiche standardisée du programme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) qui couvre l’installation de systèmes de déstratification de l’air dans les bâtiments tertiaires. Elle a été créée pour formaliser et encadrer le financement des déstratificateurs dans le secteur tertiaire, en complément des fiches industrielles IND-BA.

BAT signifie Bâtiment, TH signifie Thermique. Les chiffres identifient la fiche dans le catalogue officiel des opérations standardisées.

La fiche BAT-TH-146 génère des kWh cumac (kWh d’économie d’énergie cumulée et actualisée sur la durée de vie de l’équipement). Ces kWh cumac sont ensuite valorisés en prime par les obligés ou leurs mandataires.

Pour le financement des bâtiments industriels, voir notre guide dédié financement CEE destratificateur qui couvre aussi les fiches IND-BA-110/112/117.

Conditions d’éligibilité BAT-TH-146

Conditions sur le bâtiment

Type de bâtiment. Bâtiment tertiaire existant (activité commerciale, de services, logistique tertiaire, hôtellerie, restauration, etc.). Sont exclus les bâtiments résidentiels, les bâtiments industriels (code APE industrie), et les bâtiments neufs.

Ancienneté. Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Les bâtiments récemment construits ne sont pas éligibles.

Hauteur sous plafond. La hauteur minimale n’est pas explicitement fixée à 3 m dans le texte de la fiche. Toutefois, le principe de la déstratification n’est économiquement justifiable qu’à partir de 3 m. Les services instructeurs peuvent refuser les dossiers pour des hauteurs très faibles.

Chauffage existant. Un système de chauffage fonctionnel doit être en place. Le déstratificateur ne produit pas de chaleur ; il est associé à un générateur existant (aérotherme, pompe à chaleur, chaudière…).

Conditions sur les équipements

Moteur. Les textes de la fiche imposent des critères de performance minimale pour le moteur. En pratique, les moteurs EC (commutation électronique) respectent ces critères ; les moteurs AC ancienne génération peuvent ne pas les satisfaire. Vérifiez la conformité du modèle avant achat.

Variateur de vitesse. Pour les appareils de puissance supérieure à 200 W, un variateur de vitesse (ou une commande à variation progressive) est généralement requis ou fortement recommandé pour respecter les conditions de la fiche.

Marquage CE. Les équipements doivent disposer du marquage CE obligatoire pour la mise sur le marché européen. Tous les modèles des fabricants mentionnés dans notre comparatif disposent de ce marquage.

Conditions sur le dossier

Antériorité. Le devis doit être signé et l’engagement de l’obligé (ou son mandataire) obtenu AVANT le début des travaux. Cette règle est impérative et son non-respect entraîne le rejet définitif du dossier.

Pièces justificatives. Le dossier comprend : descriptif technique des équipements, devis signé, attestation de non-démarrage des travaux, facture de l’installateur, et attestation sur l’honneur de réalisation.

Calcul des kWh cumac BAT-TH-146

Formule de base

La formule de calcul des kWh cumac pour BAT-TH-146 est fondée sur la puissance électrique installée des déstratificateurs. Elle intègre un facteur de conversion qui représente l’économie d’énergie de chauffage générée par watt électrique consommé par les appareils.

Sans divulguer la formule officielle complète (qui peut évoluer), le principe est le suivant.

Volume CEE (kWh cumac) = Puissance installée (kW) × Coefficient thermique × Durée de vie (15 ans) × Facteur zone climatique

Facteur zone climatique

Les zones climatiques françaises sont définies par la réglementation thermique.

• Zone H1 (nord, est, altitude) : coefficient majorant (économies potentielles plus élevées).
• Zone H2 (centre, ouest) : coefficient de référence.
• Zone H3 (méditerranée, Corse) : coefficient minorant.

Pour une installation en zone H1 (Paris, Strasbourg, Lyon), le volume de CEE est 15 à 25 % supérieur à la même installation en zone H2.

Exemple de calcul illustratif

Pour une installation de 6 déstratificateurs de 200 W chacun (puissance totale 1,2 kW) dans un entrepôt tertiaire en zone H2.

• Volume CEE indicatif : entre 8 000 et 15 000 kWh cumac selon les coefficients applicables.
• Prix du kWh cumac (mandataire standard) : 4 à 6 €/MWh cumac.
• Prime indicative : 32 à 90 € pour cet exemple simple.

Ce montant peut sembler faible pour 6 appareils, mais reflète une installation petite (6 × 200 W). Pour une installation de 15 appareils de 500 W (7,5 kW total), la prime serait proportionnellement multipliée.

En pratique, les primes CEE BAT-TH-146 significatives se trouvent dans des installations de 10 appareils ou plus dans des bâtiments de plus de 1 000 m².

Démarche pratique pour BAT-TH-146

Étape 1 : Vérification de l’éligibilité

Avant toute démarche, vérifiez les points suivants.

• Votre code APE correspond à une activité tertiaire (non industrielle).
• Votre bâtiment a plus de 2 ans.
• Vous avez un système de chauffage fonctionnel.
• La hauteur sous plafond est d’au moins 3 à 4 m.

Étape 2 : Dimensionnement préalable

Un dimensionnement correct est la base d’un dossier CEE solide. Le descriptif technique du dossier doit être précis : nombre d’appareils, puissance unitaire, débit, positionnement. Un dossier avec des incohérences techniques sera retardé ou rejeté.

Notre service de dimensionnement et devis inclut la préparation du descriptif technique pour le dossier CEE.

Étape 3 : Sélection du mandataire

Le mandataire CEE gère le dossier auprès des obligés. Quelques critères de sélection.

• Prix proposé du kWh cumac (comparez au moins 2 offres).
• Délai de versement de la prime (4 à 12 semaines après validation).
• Expérience sur les dossiers BAT-TH-146.
• Avance sur prime disponible ou non.

Étape 4 : Dépôt du dossier AVANT travaux

C’est la contrainte la plus importante. Le bon de commande de l’obligé ou l’accord de l’équipe CEE doit être obtenu avant de démarrer les travaux. Prévoyez un délai de 2 à 4 semaines entre la demande et l’accord.

Étape 5 : Travaux et dossier post-installation

Après installation, transmettez la facture, les fiches techniques des appareils posés et l’attestation de fin de travaux. Le mandataire vérifie la cohérence du dossier et dépose la demande.

BAT-TH-146 vs fiches industrielles

BAT-TH-146 (tertiaire) : secteur commerce et services, volumes CEE moyens, dossier standard, durée de vie 15 ans.

IND-BA-110/112/117 (industrie) : secteur production et fabrication, volumes CEE élevés, dossier plus technique, durée de vie 15 ans.

Pour les bâtiments industriels, les fiches IND-BA génèrent généralement des volumes de CEE supérieurs à la fiche BAT-TH-146 pour la même installation. Si vous hésitez sur la fiche applicable, Caloflux peut vérifier votre éligibilité et optimiser le montant de prime lors de votre demande de devis gratuit.

Questions fréquentes

La fiche BAT-TH-146 est-elle toujours valide en 2026 ?

Oui. La fiche BAT-TH-146 est active et applicable en 2026. Les barèmes CEE sont révisés périodiquement — consultez le site officiel du ministère ou demandez une vérification lors de votre demande de devis.

Quelle est la durée de vie conventionnelle pour BAT-TH-146 ?

La durée de vie conventionnelle des équipements pour la fiche BAT-TH-146 est de 15 ans. C'est cette durée qui est utilisée dans le calcul des kWh cumac (économies cumulées et actualisées). Cette durée correspond bien à la durée de vie réelle d'un déstratificateur à moteur EC.

BAT-TH-146 ou IND-BA-110 : comment savoir quelle fiche s'applique ?

La distinction se fait sur le secteur d'activité (code APE) du bénéficiaire. Les entrepôts logistiques et les bâtiments avec un code APE commerce/services relèvent de BAT-TH-146. Les entreprises avec un code APE industrie relèvent des fiches IND-BA. En cas de doute, Caloflux vérifie votre éligibilité lors du dimensionnement.

Où trouver la fiche BAT-TH-146 officielle et les données de référence ?

La fiche BAT-TH-146 est publiée sur le portail du ministère de l'Écologie ([fiches CEE officielles](https://www.ecologie.gouv.fr/certificats-deconomies-denergie)). Les données de l'ADEME ([guide ADEME efficacité énergétique](https://www.ademe.fr)) documentent les économies attendues selon le type de bâtiment.